Conditions générales de ventes 

I. Dispositions communes 

1. Champ d’application et documents contractuels 

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent les prestations de services et les ventes de matériel commandées à la Société par des Clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Elles ne sont pas destinées aux ventes aux consommateurs. Pour une commande mixte, les dispositions communes et les dispositions propres à chaque composante s’appliquent conjointement. 

Les CGV sont communiquées au Client avant son engagement. L’acceptation du devis ou de la commande vaut acceptation des CGV ainsi portées à sa connaissance. Les conditions du Client ne s’appliquent que si la Société les accepte expressément par écrit. 

En cas de contradiction, les conditions particulières et avenants acceptés par les Parties prévalent, puis le devis et ses annexes techniques, puis les présentes CGV. Les conditions des éditeurs et fabricants ne s’appliquent qu’aux produits ou services concernés, après communication au Client, sans supprimer les obligations propres de la Société. 

Les dispositions impératives demeurent applicables, notamment les protections de l’article L. 221-3 du Code de la consommation lorsque leurs conditions sont réunies : contrat hors établissement, objet étranger à l’activité principale du professionnel sollicité et effectif d’au plus cinq salariés. Dans ce cas, les documents d’information et de rétractation requis sont remis avant la conclusion, et les règles relatives au paiement et au commencement anticipé sont respectées. 

2. Devis, commande et modification 

Le devis précise le périmètre, les livrables ou références du matériel, le prix, les modalités de facturation et de paiement, les délais convenus et, s’il y a lieu, les prérequis et exclusions. Sa durée de validité est celle qui y figure ; à défaut, elle est de trente jours calendaires à compter de son émission. 

Le contrat est formé par l’acceptation sans modification du devis pendant sa période de validité, par signature manuscrite ou électronique, ou par un accord écrit non équivoque d’une personne habilitée. Toute modification proposée par le Client nécessite l’accord écrit de la Société. 

Le démarrage peut être subordonné à l’encaissement de l’acompte expressément prévu et à la réception des informations et accès nécessaires, sous réserve des dispositions impératives. Toute extension du périmètre, modification technique ou annulation de convenance fait l’objet d’un accord écrit précisant ses conséquences financières et calendaires. Aucune prestation supplémentaire n’est engagée ni facturée sans accord préalable du Client sur son périmètre et son prix ou son mode de calcul. 

3. Prix, facturation et paiement 

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA et les autres taxes ou contributions légalement applicables sont indiquées séparément. Les frais de déplacement, livraison, installation et autres frais annexes ne sont dus que s’ils ont été annoncés et acceptés. Les réductions de prix éventuelles figurent au devis ; aucun escompte pour paiement anticipé n’est consenti sauf accord exprès. 

Les prestations sont facturées au forfait, au temps passé ou par abonnement selon le devis. En régie, les factures sont accompagnées d’un relevé des interventions. Un budget estimatif n’est pas un forfait ; la Société alerte le Client avant son dépassement et recueille son accord sur le budget complémentaire. Les acomptes et échéances intermédiaires sont définis au devis. Les factures sont émises aux dates imposées par la réglementation et selon l’échéancier contractuel compatible avec celle-ci. 

Sauf délai différent expressément convenu, les factures sont payables comptant à réception, par virement sur le compte indiqué sur la facture. Leur date d’échéance figure sur chaque facture. Les délais convenus respectent les plafonds légaux applicables, notamment soixante jours à compter de l’émission ou, si cela est expressément convenu et non abusif, quarante-cinq jours fin de mois ; le régime propre aux factures périodiques demeure applicable. 

Le Client signale sans délai toute contestation motivée à [email protected]. L’absence de contestation dans un délai administratif ne constitue pas une renonciation à ses droits. La partie non contestée reste payable à l’échéance, sans préjudice des moyens de défense légalement ouverts. 

4. Retard de paiement et suspension 

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel, dès le lendemain de l’échéance, des pénalités calculées sur les sommes TTC impayées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, selon les modalités de l’article L. 441-10 du Code de commerce. Le taux retenu est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second semestre de l’année concernée. 

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est également due par facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent cette somme, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, dans les conditions légales. 

En cas d’impayé constituant un manquement suffisamment grave, la Société peut suspendre les obligations concernées huit jours calendaires après réception d’une mise en demeure demeurée infructueuse annonçant cette suspension. La mesure doit rester proportionnée ; elle ne permet ni la suppression des données du Client ni leur rétention abusive. Le Client est informé des conséquences opérationnelles et des modalités de reprise. Les dispositions impératives relatives aux procédures collectives et les droits de contestation du Client sont réservés. 

5. Responsabilité 

Chaque Partie répond des manquements qui lui sont imputables. La Société répond de l’exécution de ses obligations, y compris lorsqu’elle fait intervenir un sous-traitant. Elle ne répond pas des conséquences exclusivement causées par des informations erronées du Client, une utilisation contraire aux instructions ou une intervention non autorisée d’un tiers ; ces circonstances ne l’exonèrent pas de ses propres fautes. 

Sous réserve des exceptions ci-dessous, seuls les dommages directs, prévisibles et établis sont indemnisables. Les préjudices ne sont pas qualifiés d’indirects du seul fait qu’ils correspondent à une perte de données, de chiffre d’affaires ou d’exploitation : leur qualification dépend du lien avec le manquement. 

Sauf conditions particulières plus favorables au Client, le montant total des dommages-intérêts dus par la Société au titre d’une commande est plafonné au montant HT payé ou payable pour cette commande. Pour un abonnement, le plafond correspond au montant HT payé ou payable sur douze mois au titre du service concerné. 

Ce plafond ne s’applique ni au dol, ni à la faute lourde, ni aux dommages corporels, ni aux responsabilités que la loi interdit de limiter. Il ne peut priver une obligation essentielle de sa substance. Il ne limite pas les restitutions de prix dues en cas de résolution, les garanties légales applicables, ni les droits des personnes concernées au titre du RGPD. Le Client reste responsable de ses décisions de gestion, sans préjudice du devoir de conseil de la Société dans le périmètre convenu. 

6. Confidentialité et références commerciales 

Chaque Partie protège les informations non publiques reçues de l’autre Partie et ne les utilise que pour l’exécution du contrat. Leur communication est limitée aux personnes qui en ont besoin et qui sont tenues à une confidentialité appropriée. Sont exclues les informations déjà publiques sans violation du contrat, légitimement connues, reçues licitement d’un tiers ou développées indépendamment. 

Cette obligation s’applique pendant le contrat et pendant cinq ans après son terme ; la protection des secrets d’affaires et des données personnelles demeure applicable aussi longtemps que la loi l’exige. Une divulgation légalement imposée est limitée au nécessaire et, lorsque cela est permis, précédée d’une information de l’autre Partie. 

L’utilisation du nom, du logo ou d’une description du projet du Client comme référence commerciale nécessite son accord écrit préalable, précisant les supports autorisés. Aucune information confidentielle ne peut être publiée à ce titre. 

7. Données à caractère personnel 

Gestion de la relation commerciale. Althesys SASU agit comme responsable de traitement pour les données d’identification, de contact et de suivi nécessaires aux devis, commandes, prestations, livraisons, factures et réclamations. Les bases juridiques sont, selon le traitement, l’exécution du contrat lorsque la personne concernée y est partie, l’intérêt légitime à gérer les relations professionnelles ou le respect d’une obligation légale. L’acceptation des CGV ne constitue pas un consentement général à tous les traitements. 

Les destinataires sont les personnes habilitées de la Société et, dans la stricte mesure nécessaire, ses prestataires informatiques, comptables, de paiement, de transport ou de conseil et les autorités compétentes. Les données opérationnelles sont conservées pendant la relation contractuelle, puis seules les données nécessaires sont archivées pour la durée des obligations légales ou de défense des droits ; les pièces comptables sont conservées dix ans selon le point de départ légal applicable. Les données utilisées pour la prospection sont conservées au maximum trois ans après la fin de la relation commerciale ou le dernier contact émanant du prospect, sauf opposition antérieure. 

Les personnes disposent, selon les conditions légales propres à chaque droit, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer un consentement lorsqu’il constitue la base du traitement. Elles peuvent écrire à [email protected] ou à l’adresse de la Société et introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les informations complémentaires, notamment sur les éventuels transferts de données hors de l’Espace économique européen et leurs garanties, sont communiquées par la Société avant les traitements concernés. 

Données confiées dans le cadre des prestations. Lorsque la Société traite des données pour le compte du Client, les Parties concluent avant tout accès une annexe de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD. Elle décrit les traitements, leur durée, les données et personnes concernées, les instructions documentées, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs autorisés, les lieux de traitement et transferts, l’assistance, les audits ainsi que la restitution ou suppression des données. La Société s’engage à la confidentialité, à ne traiter les données que sur instruction licite, à signaler toute instruction qu’elle estime contraire au RGPD et à notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. La seule appartenance à un réseau commercial n’autorise pas le partage des données. 

8. Force majeure, fin du contrat et dispositions générales 

La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil. La Partie empêchée informe rapidement l’autre Partie et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences. Un empêchement temporaire suspend les obligations affectées, sauf si le retard justifie la résolution ; un empêchement définitif entraîne les conséquences prévues par la loi. Une panne, une cyberattaque ou une défaillance de fournisseur ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure. 

En cas de manquement suffisamment grave, notamment de paiement, de coopération indispensable, de livraison ou d’exécution des prestations, la Partie lésée peut mettre fin au contrat dans les conditions légales, après une mise en demeure précisant le manquement et annonçant la résolution, restée infructueuse pendant trente jours calendaires, sauf urgence ou autre hypothèse légalement admise. 

À la fin du contrat, les Parties établissent un décompte des prestations exécutées, matériels livrés et restitutions éventuellement dues. Les sommes versées pour des obligations non exécutées sont restituées lorsqu’elles ne sont pas légalement dues. Les modalités de restitution des données et de réversibilité restent applicables. 

La nullité d’une clause n’affecte pas les autres stipulations, sauf si elle prive le contrat de son équilibre essentiel. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Toute modification des CGV ne vaut que pour les commandes futures, sauf accord exprès des Parties. Les échanges électroniques peuvent servir de preuve dans les conditions légales. 

9. Droit applicable et règlement des différends 

Les contrats sont soumis au droit français. Les Parties recherchent de bonne foi une solution amiable en adressant une réclamation écrite décrivant le différend. Cette démarche n’interdit pas de saisir une juridiction en urgence ou pour préserver un droit et ne suspend pas à elle seule les délais légaux. 

LORSQUE LES PARTIES ONT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT ET SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES, LES LITIGES RELÈVENT DE LA COMPÉTENCE TERRITORIALE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX. CETTE CLAUSE DOIT FIGURER DE FAÇON TRÈS APPARENTE DANS L’ENGAGEMENT DU CLIENT. 

Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s’appliquent. 

 

II. Conditions propres aux prestations de services 

10. Périmètre et organisation des prestations 

Selon le devis accepté, les services peuvent comprendre le conseil en organisation et transformation numérique, l’analyse fonctionnelle, l’intégration et le paramétrage d’Odoo, la migration de données, les développements spécifiques et interconnexions, la formation, l’assistance, la maintenance et l’accompagnement à l’hébergement, notamment Odoo.sh. Seules les prestations expressément commandées sont incluses. 

Les Parties définissent les objectifs, livrables, responsabilités, étapes, critères de recette et calendrier. Les licences, abonnements éditeurs, hébergements, déplacements et interventions sur site sont distingués lorsqu’ils sont facturés séparément. Les prestations réglementées ou la certification de conformité fiscale, comptable ou sectorielle ne sont pas incluses sans engagement particulier exprès relevant des compétences de la Société. 

La Société peut recourir à des sous-traitants qualifiés sous sa responsabilité, dans le respect des obligations de confidentialité et de protection des données. Aucun statut de partenaire, niveau de certification ou engagement d’une autre entité du réseau n’est réputé acquis par les seules présentes CGV. 

11. Coopération et obligations des Parties 

La Société réalise les prestations avec diligence et conformément aux règles de l’art. Les missions de conseil et d’accompagnement relèvent d’une obligation de moyens, sans neutraliser les engagements précis de livraison, de conformité aux spécifications et les autres obligations expressément convenues. Elle informe le Client des difficultés identifiées, des limites connues et des prérequis utiles. 

Le Client désigne un interlocuteur habilité, rend disponibles les utilisateurs concernés, fournit des informations exactes et complètes et les accès strictement nécessaires. Il dispose des droits requis sur les données, logiciels et documents remis. Il valide les processus métiers, participe aux tests et décide de la mise en production au vu des résultats de recette. 

Chaque Partie protège les accès sous son contrôle. Le Client maintient ses équipements et sécurise ses comptes ; il organise les sauvegardes qui lui incombent, sans décharger la Société des sauvegardes qu’elle a contractuellement prises en charge. Avant toute migration ou intervention sensible, les Parties déterminent qui réalise et vérifie la sauvegarde et les modalités de retour arrière. 

Tout retard imputable à une Partie donne lieu à une information écrite et à un ajustement du planning proportionné à son impact réel. Les travaux supplémentaires ou frais de remobilisation doivent être justifiés et acceptés avant leur facturation. 

12. Livraison, recette et demandes complémentaires 

Lorsqu’un livrable est soumis à recette, la Société notifie sa mise à disposition, avec les éléments nécessaires aux tests. Sauf délai différent convenu, le Client dispose de trente jours calendaires pour accepter le livrable ou notifier des réserves précises et reproductibles au regard des spécifications validées. 

Les anomalies bloquant les usages essentiels convenus empêchent la recette du livrable concerné jusqu’à correction et nouvelle vérification. Les réserves mineures sont consignées avec un calendrier de correction et n’empêchent pas une recette assortie de réserves. Les corrections de non-conformités imputables à la Société ne constituent pas des prestations supplémentaires facturables. 

À défaut de retour à l’expiration du délai, la Société adresse un rappel explicite des conséquences du silence. La recette est réputée acquise huit jours calendaires après réception de ce rappel uniquement si le Client a effectivement disposé des moyens de tester et n’a signalé aucune anomalie bloquante. Elle ne vaut pas renonciation aux recours relatifs à des défauts non décelables lors des tests. 

Les évolutions de besoin, ajouts de fonctionnalités ou modifications des spécifications validées font l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant précisant le coût et le délai. Pour les formations et le conseil sans livrable soumis à recette, la réalisation est documentée par un compte rendu ou une attestation appropriée ; aucune satisfaction ou acquisition de compétences n’est présumée par le seul silence. 

 

13. Support, maintenance et abonnements 

Le support et la maintenance nécessitent une commande ou un abonnement précisant les environnements couverts, les versions prises en charge, les plages d’intervention, les volumes inclus et, le cas échéant, les délais de prise en charge ou de rétablissement. Aucun support illimité, permanence continue ou délai garanti n’est inclus sans engagement écrit. 

Les demandes sont adressées à [email protected] ou au portail indiqué au contrat, avec une description du problème, les circonstances et les éléments utiles au diagnostic. Les incidents imputables au logiciel standard peuvent être transmis à l’éditeur ; la Société assure le suivi convenu sans garantir un délai de correction que l’éditeur n’a pas lui-même contractuellement garanti. 

Les nouveaux développements, migrations de version, formations supplémentaires, interventions sur des composants non couverts et corrections rendues nécessaires par des modifications tierces ne sont comprises que si le contrat le prévoit. Toute intervention facturable hors abonnement nécessite l’accord du Client. 

Le devis fixe la durée, la périodicité de facturation, les conditions de renouvellement, de révision tarifaire et de résiliation. À défaut de reconduction expressément prévue, un abonnement à durée déterminée prend fin à son terme. Un abonnement expressément conclu à durée indéterminée peut être résilié par chaque Partie avec un préavis écrit de trente jours, sous réserve d’un préavis légal plus long, notamment en présence d’une relation commerciale établie. Aucun nouveau tarif ne s’applique à une période ferme en cours sans accord du Client. 

14. Logiciels, licences et propriété intellectuelle 

Les logiciels, marques et composants préexistants restent soumis aux droits et licences de leurs titulaires. Le Client souscrit les licences nécessaires, directement ou par l’intermédiaire de la Société selon le devis. Les conditions de l’éditeur, la version et les coûts applicables sont communiqués avant l’engagement ; la prestation d’intégration ne transfère aucun droit sur Odoo ou les composants tiers au-delà de ces licences. 

Les méthodes, outils et savoir-faire préexistants de la Société restent sa propriété. Pour les livrables et développements originaux dont elle détient les droits, la Société accorde, après paiement intégral du prix correspondant, un droit non exclusif d’utilisation pour les besoins professionnels internes du Client, dans le monde entier et pour la durée légale de protection. Ce droit comprend l’utilisation, l’exécution et la reproduction nécessaires à cet usage et aux sauvegardes. Avant paiement, les utilisations nécessaires aux tests et à la mise en œuvre contractuellement convenue sont autorisées. 

La remise des codes sources, le droit de modification et de maintenance par un tiers, ainsi que toute cession de droits, sont expressément définis au devis ou dans une annexe précisant les droits, usages, durée et territoire concernés. Les droits accordés par les licences libres et les exceptions légales ne sont pas restreints par les présentes CGV. Le Client conserve ses droits sur ses données et ses propres contenus. 

15. Hébergement, sauvegardes et réversibilité 

Les prestations d’hébergement et de sauvegarde sont définies dans une annexe acceptée avant leur démarrage. Elle identifie l’hébergeur, le titulaire des comptes, les pays de traitement, les capacités, les mesures de sécurité, les plages de maintenance, les engagements de disponibilité éventuels, la fréquence et la durée de conservation des sauvegardes, les tests de restauration et la répartition des responsabilités. 

La Société exécute les obligations qu’elle prend en charge et avertit le Client des incidents connus affectant le service. Aucun objectif chiffré de disponibilité, délai de reprise ou perte maximale de données admissible n’est garanti sans stipulation expresse. Le recours à un hébergeur ne décharge pas la Société de ses propres engagements. À la fin du contrat, le Client peut récupérer ses données dans un format exploitable convenu et ses accès lorsqu’ils lui appartiennent. L’annexe fixe la procédure, le délai de restitution, la période de récupération et le calendrier de suppression, sous réserve des conservations légales et du traitement des sauvegardes. La Société informe le Client avant toute suppression programmée et lui laisse la possibilité de récupérer ses données. 

Une assistance supplémentaire à la migration peut être facturée selon un devis préalablement accepté ; elle ne conditionne pas l’exercice des droits légaux de restitution. Les données personnelles sont restituées ou supprimées selon les instructions du Client et l’annexe RGPD. 

 

III. Conditions propres à la vente de matériel 

16. Matériel commandé et disponibilité 

La Société fournit les matériels informatiques, équipements et périphériques décrits au devis. Celui-ci précise les références, quantités, caractéristiques essentielles, l’état neuf ou reconditionné, les accessoires inclus, les garanties commerciales éventuelles et les prestations associées. 

La Société conseille le Client au regard des besoins et contraintes qu’il lui a communiqués. La compatibilité recherchée avec Odoo, les systèmes existants ou les équipements tiers doit être décrite dans les spécifications. Les documents commerciaux généraux ne remplacent pas les caractéristiques contractuellement acceptées. 

En cas d’indisponibilité, la Société informe rapidement le Client et propose un nouveau délai ou un produit de remplacement dont les caractéristiques et le prix sont soumis à son accord. Aucune substitution n’est imposée. Si la fourniture convenue devient impossible et qu’aucune alternative n’est acceptée, les sommes perçues pour le matériel non fourni sont remboursées, sans préjudice des autres droits du Client. 

17. Livraison, risques et installation 

La livraison intervient à l’adresse et dans le délai convenu. Le devis précise si le délai est ferme ou estimatif. La Société informe le Client de tout retard et de la nouvelle date prévisible ; le caractère indicatif d’un délai n’exclut pas les recours légaux en cas d’inexécution. Les livraisons partielles sont soumises à accord préalable lorsqu’elles affectent l’usage attendu. 

Sauf convention particulière expressément acceptée, les risques de perte ou de détérioration sont transférés lors de la remise matérielle au Client ou à son représentant au lieu convenu, et non lors de l’expédition. Le transfert des risques est indépendant de la réserve de propriété. 

Le Client garantit l’accessibilité et l’adéquation des locaux, ainsi que les prérequis électriques et réseau annoncés. La configuration, l’installation, le raccordement, la migration de données et la formation ne sont inclus que s’ils figurent au devis. Les frais de nouvelle présentation résultant d’une absence ou d’une adresse erronée imputable au Client sont préalablement justifiés et soumis à son accord. 

18. Vérification et réserves à réception 

À réception, le Client vérifie l’état des colis, les quantités, les références et les défauts apparents. Il formule des réserves précises sur le document de livraison et communique rapidement à la Société les justificatifs utiles, notamment des photographies. 

Pour les transports relevant de l’article L. 133-3 du Code de commerce, les protestations motivées pour avarie ou perte partielle doivent être notifiées au transporteur par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivant la réception, sous réserve des autres modalités légales. Un simple courriel à la Société ne remplace pas cette formalité. Les transports internationaux peuvent relever de règles distinctes. 

Les défauts apparents ou écarts à la commande sont signalés à la Société, de préférence dans les cinq jours ouvrés. Ce délai de traitement interne n’instaure pas de déchéance générale des droits du Client et ne réduit pas les délais légaux. L’absence de réserves à la livraison n’exclut pas les recours relatifs aux vices cachés ou défauts non décelables à réception. 

19. Réserve de propriété 

La Société conserve la propriété du matériel jusqu’au paiement intégral et effectif de son prix. Jusqu’à cette date, le Client conserve le matériel identifiable et en bon état, assume les risques qui lui ont été transférés et prend les mesures d’assurance appropriées. Il ne peut le donner en gage, le revendre ni l’incorporer de manière irréversible sans accord écrit préalable de la Société. 

En cas d’impayé, la Société peut demander la restitution ou exercer une revendication dans les conditions légales, notamment celles applicables aux procédures collectives. Aucune reprise forcée ne peut intervenir en dehors des voies de droit. La valeur du matériel repris et les sommes déjà réglées sont prises en compte dans le décompte, afin d’éviter toute double indemnisation. 

 

20. Garanties et service après-vente 

La Société est tenue de délivrer un matériel conforme aux caractéristiques contractuelles et répond des garanties légales applicables, notamment de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. L’action fondée sur les vices cachés doit être engagée dans les deux ans de leur découverte, sous réserve des autres règles légales de délai. 

Une garantie commerciale de fabricant ou de la Société ne s’applique que selon les conditions communiquées : durée, territoire, pièces, main-d’œuvre, transport et exclusions. Elle s’ajoute aux obligations légales du vendeur et ne s’y substitue pas. Le recours au fabricant n’est pas imposé comme unique voie de réclamation. 

Le Client contacte [email protected] en précisant la facture, la référence, le numéro de série et les symptômes. La Société organise le diagnostic et, selon le fondement applicable, la réparation, le remplacement, la réduction de prix ou la résolution de la vente dans les conditions légales et contractuelles. Aucun remboursement forfaitaire limité à une fraction du prix n’est imposé en remplacement de ces droits. 

Les détériorations exclusivement causées par un usage contraire aux instructions, un accident, une modification non autorisée ou une usure normale ne relèvent pas d’une garantie couvrant un défaut d’origine. Une intervention facturable hors garantie nécessite un devis accepté. La répartition des frais de transport et de diagnostic est annoncée avant intervention, sans faire supporter au Client des frais qui incombent légalement à la Société. 

Avant retour d’un équipement contenant des données, les Parties organisent leur sauvegarde et, lorsque cela est possible et nécessaire, leur effacement sécurisé. Si l’effacement est impossible, elles conviennent des mesures de confidentialité et de protection appropriées. Un prêt de matériel n’est inclus que s’il a été expressément convenu. 

21. Retours de convenance et fin de vie des équipements 

En dehors d’un droit légal applicable, notamment dans les situations visées à l’article 1, il n’existe pas de droit contractuel général de rétractation ou de retour de convenance. Un tel retour nécessite l’accord écrit de la Société, qui précise l’état attendu, le délai, les frais éventuels et les modalités d’avoir ou de remboursement. Cette procédure ne fait pas obstacle aux retours liés à une non-conformité, à un vice caché ou à une autre obligation légale. 

Les équipements électriques et électroniques et leurs batteries sont orientés vers des filières de collecte appropriées. La Société communique, selon son rôle et les produits concernés, les modalités de reprise et de traitement applicables et les contributions environnementales éventuelles. Les obligations réglementaires de la Société ne sont pas transférées au Client par les présentes CGV.