Conditions générales de ventes

1. Champ d'application 

Tous les contrats conclus et toutes les prestations fournies par la SAS 2doo Intégration, exerçant sous le nom commercial Nalios Haute-Normandie (ci-après « la Société »), sont soumis aux présentes conditions générales, à l'exclusion de celles du Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat. L'acceptation de l'offre de la Société implique donc l'acceptation des conditions générales sans restriction(s) ni réserve(s). 

Le Client reconnaît avoir été pleinement informé du fait que son accord sur le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite du présent document, mais résulte de la seule passation de sa commande. 

Les présentes conditions générales s'appliquent exclusivement aux personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant et disposant de la pleine capacité juridique pour conclure un engagement contractuel. 

En sa qualité de professionnel, le Client reconnaît que les dispositions du Code de la consommation ne lui sont pas applicables, la ou les commandes passées en application des présentes conditions s'inscrivant dans le cadre de son activité principale. 

2. Prestations fournies par la Société 

§1. La Société est experte en conseil et fournit des prestations de formation à l'implémentation de logiciels et à la conduite du changement. Les prestations de conseil à fournir par la Société pour le Client seront définies par les Parties préalablement au commencement des prestations, les Parties pouvant les adapter et/ou les étendre d'un commun accord, si nécessaire. La Société fournit également des prestations de support/maintenance du logiciel Odoo. 

§2. La Société est libre de sous-traiter à des tiers tout ou partie des prestations à fournir au Client, notamment dans le cadre du réseau Nalios. 

3. Obligations du Client 

§1. Le Client est tenu de fournir à la Société, spontanément et dès la conclusion du contrat, toutes les informations relatives aux prestations à fournir par la Société. 

§2. Si le Client ne coopère pas à la fourniture des prestations par la Société ou ne respecte pas les délais ou accords convenus, la Société peut mettre fin à ses prestations, sans indemnité au profit du Client, à l'issue d'un délai de 8 jours suivant l'envoi d'une mise en demeure au Client. 

§3. Le Client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations et documents qu'il fournit à la Société. 

§4. Le Client prend les mesures appropriées pour protéger ses ordinateurs et son système informatique. 

4. Obligations de la Société 

§1. La Société s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour fournir les prestations dans les délais convenus. Toutefois, les obligations de la Société sont des obligations de moyens et non de résultat. 

§2. La Société prend les mesures organisationnelles et administratives appropriées afin que ses prestations ne donnent pas lieu à des conflits d'intérêts entre Clients. À cette fin, le Client est tenu d'informer la Société de toute information susceptible de lui permettre de détecter un conflit d'intérêts. 

Obligations dans le cadre des prestations de support/maintenance faisant l'objet d'un abonnement mensuel ou annuel conclu avec la Société. 

En cas de bug directement lié au programme Odoo, la Société s'engage à rédiger, établir et suivre le ticket de support sur odoo.com et se réfère aux conditions générales d'Odoo (point 4.1.). 

https://www.odoo.com/documentation/14.0/fr/legal/terms/enterprise.html#services 

4.2. Support. 

§1. Pendant toute la durée du contrat, le Client peut ouvrir un nombre illimité de tickets à titre gratuit, exclusivement pour des questions relatives aux bugs Odoo (voir point 4.1) ou aux fonctionnalités standard d'Odoo déjà implémentées par la Société dans la base de production du Client. 

§2. Pour les autres demandes, telles que les questions relatives à des fonctionnalités/applications non implémentées par la Société ou à des développements restant à réaliser, les Parties se concertent à ce sujet, la Société étant libre d'apprécier si ces questions relèvent de sa mission de support. 

§3. Les tickets peuvent être soumis par courrier électronique à l'adresse [email protected] 

5. Responsabilité de la Société 

§1. Si les prestations de la Société doivent être réalisées dans un délai déterminé, la Société ne sera pas responsable d'un dépassement de ce délai qui serait imputable au Client (notamment pour manquement à son obligation telle que précisée à l'article 3 §1), à des tiers ou à un cas de force majeure. 

§2. La Société ne sera pas responsable des dommages résultant de l'inexactitude ou du caractère incomplet des informations devant lui être transmises par le Client conformément à l'article 3 §1 des présentes conditions générales. 

§3. La responsabilité de la Société, qu'elle soit de nature contractuelle ou extracontractuelle, et pour un fait dont elle est responsable ou dont l'un de ses sous-traitants ou préposés est responsable, est en tout état de cause limitée au montant des prestations facturées au Client (hors TVA) dans le cadre de l'affaire dans laquelle la responsabilité de la Société est mise en cause. En l'absence de montant facturé au Client, la responsabilité maximale de la Société est limitée à 7 500,00 euros par sinistre. 

§4. La Société n'accepte aucune responsabilité en cas de dommage ou de perte résultant d'une protection inadéquate de son système informatique par le Client (article 3 §4). 

6. Prix des prestations 

§1. La Société facture ses prestations selon un taux horaire ou toute autre méthode convenue entre les Parties et faisant l'objet d'un devis émis par la Société au Client. 

§2. Les factures sont émises par la Société soit avant le commencement de ses prestations, soit au cours de celles-ci. 

§3. Les factures de la Société sont payables au comptant. À défaut de réclamation ou de contestation formulée par écrit dans un délai de 14 jours à compter de la date d'émission de la facture, celle-ci est présumée acceptée par le Client, qui sera forclos à formuler toute réclamation relative à la facture contestée. 

§4. En cas de non-paiement à l'échéance, la facture sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d'intérêts au taux égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points par an et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture en application de l'article L. 441-10 II du Code de commerce. Toute facture non payée à l'échéance donnera lieu au paiement d'une clause pénale de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 60,00 euros. 

§5. En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, la Société se réserve le droit de suspendre immédiatement, 8 jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, toute exécution ultérieure des prestations restant à réaliser, sans préjudice de son droit de considérer le contrat comme résilié et de réclamer des dommages et intérêts. 

7. Force majeure 

En cas de force majeure empêchant les Parties d'exécuter tout ou partie de leurs obligations, ces obligations seront suspendues. Si l'impossibilité d'exécuter leurs obligations se prolonge au-delà de six mois, les Parties pourront résilier le contrat sans frais ni indemnité. Constituent des cas de force majeure les grèves, la guerre civile, les pandémies, les catastrophes naturelles ou tout autre événement échappant à leur contrôle et les empêchant de remplir leurs obligations. 

8. Supports et références commerciales 

Sauf opposition expresse et écrite du Client, la Société est autorisée à mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sur ses supports de communication et auprès du réseau Nalios. Les supports, avis, documents, présentations ou autres écrits fournis par la Société restent soumis aux dispositions de l'article 9 ci-après. 

9. Droits de propriété intellectuelle 

Les supports, avis, documents, présentations ou autres écrits fournis au Client par la Société dans le cadre de l'exécution des prestations, ainsi que tous dessins, modèles, marques ou illustrations pouvant y figurer, qu'ils soient enregistrés ou non, sont et demeurent la propriété exclusive de la Société et ne peuvent être reproduits par le Client sans son accord. 

10. Confidentialité 

Sous peine de dommages et intérêts, chaque Partie veille à ce que les données qui lui sont fournies par l'autre Partie dans le cadre de l'exécution du contrat et de la fourniture des prestations soient tenues strictement confidentielles. 

11. Données à caractère personnel 

Le Client est informé que la Société, en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD), met en œuvre le traitement des données à caractère personnel collectées auprès du Client. 

La base juridique de ce traitement est l'intérêt légitime poursuivi par la Société, l'exécution de ses obligations précontractuelles ou contractuelles, le respect des obligations légales et réglementaires, la gestion des dossiers et de la facturation, ainsi que le recueil du consentement de l'acquéreur, par l'acceptation des présentes CGV. 

Ces données peuvent être communiquées aux prestataires et sous-traitants de la Société, notamment au sein du réseau Nalios. Elles ne sont pas transférées vers des pays situés hors de l'Union européenne. Si tel devait être le cas, le Client en serait informé, ainsi que des mesures prises pour protéger la sécurité des données. 

Les données sont conservées par la Société pour une durée de 10 ans à compter de la fin de la relation contractuelle, notamment à des fins comptables. 

Le responsable de traitement est la Société 2DOO Intégration (Nalios Haute-Normandie). Le Client dispose d'un droit d'accès aux données le concernant, de rectification, d'interrogation, d'opposition, de portabilité et d'effacement desdites données. Le Client peut exercer ces droits en écrivant à la Société par courrier électronique ou par courrier postal. Le Client est informé que l'exercice de certains de ces droits peut avoir pour conséquence de l'empêcher de mener à bien sa mission, en tout ou partie. Le Client est informé qu'il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. 

12. Hébergement et sauvegarde des bases de données Odoo 

§1. Dans le cadre de la fourniture de prestations d'hébergement de bases de données Odoo, la Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir la disponibilité, l'intégrité et la sécurité des données hébergées. Ces mesures comprennent, sans s'y limiter, des sauvegardes régulières des données et l'application de mesures de sécurité appropriées pour protéger les données contre tout accès non autorisé. 

§2. Toutefois, le Client reconnaît et accepte que les risques liés à l'hébergement et au transfert de données sur Internet ne peuvent être totalement éliminés. En conséquence, en cas de perte de données, de défaillance ou de dysfonctionnement résultant de facteurs échappant au contrôle raisonnable de la Société, la responsabilité de cette dernière ne pourra être engagée. 

§3. Le Client est responsable du maintien de copies de sauvegarde adéquates de toutes les données qu'il confie à la Société pour hébergement. 

§4. Le Client s'engage également à mettre en place des mots de passe robustes pour tous les utilisateurs afin de garantir un accès sécurisé à ses données. 

§5. Le Client est également responsable du respect de l'ensemble des lois et règlements applicables en matière de collecte et de traitement des données personnelles et/ou sensibles. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de non-respect de ces lois et règlements par le Client. 

§6. Les conditions particulières des prestations d'hébergement et de sauvegarde des bases de données Odoo, y compris les tarifs et frais applicables, seront définies dans une annexe spécifique aux présentes conditions, acceptée et signée par le Client. 

13. Litiges 

Tout litige né de l'exécution du contrat ou des présentes conditions générales est soumis au droit français. En cas de litige, les Parties privilégient un règlement amiable. À défaut, le Tribunal de commerce de Rouen sera seul compétent. 

1. Champ d'application 

1.1. Tous les contrats de vente de matériel conclus avec la SAS 2DOO Intégration, exerçant sous le nom commercial Nalios Haute-Normandie (ci-après « la Société »), sont soumis aux présentes conditions générales, à l'exclusion de celles du Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat. L'acceptation de l'offre de la Société implique l'acceptation des conditions générales sans restriction(s) ni réserve(s). 

1.2. La commande est réputée conclue dès l'acceptation par le Client de l'offre émise par la Société. 

Le Client reconnaît avoir été pleinement informé du fait que son accord sur le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite du présent document, mais résulte de la seule passation de sa commande. 

Les présentes conditions générales s'appliquent exclusivement aux personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant et disposant de la pleine capacité juridique pour conclure un engagement contractuel. 

En sa qualité de professionnel, le Client reconnaît que les dispositions du Code de la consommation ne lui sont pas applicables, la ou les commandes passées en application des présentes conditions s'inscrivant dans le cadre de son activité principale. 

2. Prix du matériel et paiement 

2.1. Le prix du matériel est celui indiqué dans l'offre. Les prix indiqués sont les prix définitifs, toutes taxes comprises, auxquels s'ajoutent les éventuels frais de livraison. Les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande, et toute modification du taux applicable se répercutera automatiquement sur le prix des produits vendus par la Société. 

2.2. Le matériel reste la propriété de la Société jusqu'au paiement intégral du prix de vente et des éventuels frais de livraison par le Client. 

2.3. Les factures de la Société sont payables au comptant. À défaut de réclamation ou de contestation formulée par écrit dans un délai de 14 jours à compter de la date d'émission de la facture, celle-ci est réputée acceptée par le Client, qui sera forclos à formuler toute réclamation relative à la facture contestée. 

2.4. En cas de non-paiement à l'échéance, la facture sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d'intérêts au taux égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points par an et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture en application de l'article L. 441-10 II du Code de commerce. Toute facture non payée à l'échéance donnera lieu au paiement d'une clause pénale de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 100,00 euros. 

2.5. Réserve de propriété. 

Les marchandises commandées sont vendues sous réserve de propriété. La Société conserve la propriété desdites marchandises jusqu'au paiement intégral et effectif du prix par le Client. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques que les marchandises vendues peuvent encourir ou occasionner, dès leur expédition. Le Client s'engage, jusqu'au paiement intégral du prix, à ne pas transformer ni incorporer ladite marchandise, ni à la revendre ou la donner en gage, à défaut de quoi la Société pourra immédiatement revendiquer la marchandise, les frais et risques de retour de la marchandise vendue étant exclusivement à la charge du Client. 

3. Livraison 

La Société livre le matériel au Client. À la demande du Client, le matériel pourra être configuré par la Société à un prix à convenir entre les Parties. 

4. Réclamations 

À la réception du matériel, le Client est tenu de vérifier la quantité, la qualité et la conformité des produits livrés, ainsi que l'absence de défauts apparents. À défaut de notification par le Client de tout défaut apparent du matériel livré, par lettre recommandée, dans un délai de 48 heures suivant la livraison, le Client est réputé l'avoir accepté sans réserve. 

5. Garantie 

En cas de problème avec le matériel, le Client s'engage à procéder via le système de tickets proposé par la Société. L'intervention de la Société sera en tout état de cause limitée au remboursement de 25 % du prix du matériel défectueux, ou à la reprise du matériel pour réparation, si cela est possible. 

6. Données à caractère personnel 

Le Client est informé que la Société, en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD), met en œuvre le traitement des données à caractère personnel collectées auprès du Client. 

La base juridique de ce traitement est l'intérêt légitime poursuivi par la Société, l'exécution de ses obligations précontractuelles ou contractuelles, le respect des obligations légales et réglementaires, la gestion des dossiers et de la facturation, ainsi que le recueil du consentement de l'acquéreur, par l'acceptation des présentes CGV. 

Ces données peuvent être communiquées aux prestataires et sous-traitants de la Société, notamment au sein du réseau Nalios. Elles ne sont pas transférées vers des pays situés hors de l'Union européenne. Si tel devait être le cas, le Client en serait informé, ainsi que des mesures prises pour protéger la sécurité des données. 

Les données sont conservées par la Société pour une durée de 10 ans à compter de la fin de la relation contractuelle, notamment à des fins comptables. 

Le responsable de traitement est la Société 2DOO Intégration (Nalios Haute-Normandie). Le Client dispose d'un droit d'accès aux données le concernant, de rectification, d'interrogation, d'opposition, de portabilité et d'effacement desdites données. Le Client peut exercer ces droits en écrivant à la Société par courrier électronique ou par courrier postal. Le Client est informé que l'exercice de certains de ces droits peut avoir pour conséquence de l'empêcher de mener à bien sa mission, en tout ou partie. Le Client est informé qu'il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. 

7. Litiges 

Tout litige né de l'exécution du contrat ou des présentes conditions générales est régi par le droit français. En cas de litige, les Parties privilégient un règlement amiable. À défaut, le Tribunal de commerce de Rouen sera seul compétent.